Les Conditions Générales de Vente pouvant être modifiables à tout moment, seule la date de réception du devis signé sera admise pour l’application des présentes. 

Article 1 – Application : 

Les présentes conditions générales de vente sont conclues, 

D’une part entre l’entreprise individuelle microentreprise, SOPHIE CONSULTING domiciliée au 161 Rue de la Gillonnière 85000 Mouilleron-le-Captif, Siret : 94873300100010 RCS La Roche sur Yon et représentée par SOPHIE DELHOMMEAU, dénommée le « PRESTATAIRE », 

Et d’autre part, par toute personne physique ou morale souhaitant faire appel aux services du PRESTATAIRE, dénommée ci-après le « CLIENT ». 

Elles visent à définir les relations contractuelles entre le PRESTATAIRE et le CLIENT, ainsi que les conditions applicables à une commande. 

Elles sont remises sur simple demande à chaque CLIENT et disponible sur notre site internet. 

En conséquence, toute commande de la part du CLIENT implique une totale adhésion à celles-ci, à l’exclusion de tout autre document dont le CLIENT aurait pu avoir connaissance par ailleurs (publicité, prospectus, …) ou sous réserve d’éventuelles conditions particulières communiquées dans les devis spécifiques qui lui sont proposés. 

Article 2 – Prestations : 

Le PRESTATAIRE propose des services ponctuels ou réguliers d’assistanat et de conseil en gestion administrative commerciale. 

Toute acceptation de devis par le CLIENT entraîne l’acceptation complète des présentes conditions générales de vente. 

Article 3 – Engagement : 

Le PRESTATAIRE engage son savoir-faire et son professionnalisme à la bonne réalisation des missions qui lui sont confiées, ainsi qu’à respecter les délais convenus avec le CLIENT lors de la prise de commande. 

Le PRESTATAIRE s’engage, à titre d’obligation de moyens, à exécuter avec tout le soin en usage dans sa profession et à utiliser les règles de l’art du moment. 

Le PRESTATAIRE mettra en œuvre tous les moyens nécessaires mis à sa disposition pour prendre soin et préserver les fichiers informatiques et autres documents qui lui seront confiés par le CLIENT pour la réalisation de la prestation commandée. 

Toutefois, compte tenu des risques de dommage ou de détérioration encourus par ce type de support, il appartiendra au CLIENT de s’en prémunir par tous moyens à sa convenance, qui décharge en conséquence le PRESTATAIRE de toute responsabilité. 

A compter de la remise des documents livrés par le PRESTATAIRE, le CLIENT sera responsable de l’utilisation, de l’exploitation et de la diffusion du contenu qui y est présenté. Il décharge en conséquence le PRESTATAIRE de toute responsabilité. 

Le CLIENT s’engage à mettre à la disposition du PRESTATAIRE tous les éléments (ceux-ci doivent être de bonne qualité et fournis sur des supports valides) nécessaires à l’accomplissement de la mission définie. 

Tout retard ou omission de la part du CLIENT pourra entraîner soit une révision de la date de livraison, soit une annulation de la commande. 

Article 4 – Lieux : 

Les prestations peuvent être réalisées dans les locaux du PRESTATAIRE, dans les bureaux du CLIENT ou à distance après accord de chacun. 

Article 5 – Devis et commande : 

Un RDV gratuit d’1/2h par téléphone ou par visio est proposé au CLIENT sur le site internet pour exprimer ses besoins. 

En cas de demande plus approfondie sur la nature de la demande ou des besoins, un  RDV en présentiel pourra être proposé au CLIENT et pourra faire l’objet d’une facturation de 50€ l’heure.

Chaque commande aura, au préalable, fait l’objet d’un devis gratuit, établi par le PRESTATAIRE sur la base des informations communiquées par le CLIENT à l’issue d’un ou de ces entretiens et indiquant le détail de la prestation à effectuer. 

La commande est confirmée par la signature du devis incluant les Conditions Générales de Vente non modifié, apposé avec la mention « Bon pour Accord » et le cachet et/ou la signature du CLIENT par voie électronique ou manuscrite avec l’expression de son consentement.

Un acompte de 30% sera versé dans les 8 jours suivant l’acceptation du devis.

A défaut de réception de l’acceptation du devis et du versement de l’acompte, le PRESTATAIRE se réserve le droit de ne pas commencer sa prestation. 

A défaut de confirmation de sa commande selon les modalités définies ci-dessus dans un délai de 30 jours à compter de la date d’envoi du devis, ce dernier sera réputé caduc. 

Le PRESTATAIRE se réserve la possibilité après en avoir informé le CLIENT, de majorer les tarifs de prestations et/ou de ne pas respecter les délais de livraison figurant sur la confirmation de commande initiale du CLIENT et ce notamment dans les cas suivants : 

1. la modification ou l’ajout de documents supplémentaires par le CLIENT postérieurement à l’établissement du devis par le PRESTATAIRE ; auquel cas, le PRESTATAIRE se réserve le droit d’ajuster le tarif en fonction du volume de travail supplémentaire constaté ou demandé ; 
2. toute demande de prestations à réaliser dans l’urgence (délai de prévenance de moins de 24 heures et/ou après 19 heures, les samedis, dimanches et jours fériés.) 

A défaut d’accord express du CLIENT sur ces nouvelles conditions de livraison et/ou de facturation, le PRESTATAIRE se réserve le droit de ne pas débuter sa prestation. 

Sauf accord contraire indiqué sur le devis, les frais encourus pour la réalisation de la prestation (déplacements, envoi de courrier express,…) sont à la charge du CLIENT. 

Les délais de livraison indiqués pour l’envoi postal lors de la prise de la commande avec le client ne sont donnés qu’à titre indicatif et ne sont aucunement garantis dans la mesure où ils ne dépendent pas du PRESTATAIRE, mais du transporteur choisi par le CLIENT.

Par conséquent, tout retard dans la livraison des travaux ne pourra donner lieu au profit du CLIENT à l’annulation de la commande ou au bénéfice de dommages et intérêts. 

La date à retenir est soit celle du cachet de la poste soit la date de remise aux transporteurs.

Le choix du transport par voie postale et les risques induits sont supportés en totalité par le CLIENT, y compris en cas de colis manquant ou détérioré lors de l’acheminement postal. 

Article 6 – Tarifs : 

Les tarifs des prestations sont ceux en vigueur au moment de la prise de commande par le CLIENT. Les tarifs sont libellés en euros. 

Les services proposés par le PRESTATAIRE sont négociés de gré à gré et leur tarif final pourra varier en fonction des exigences particulières que requièrent les prestations, soit en faveur du CLIENT, soit en faveur du PRESTATAIRE. 

Ainsi, les tarifs indiqués sur les supports de communication du PRESTATAIRE sont donnés à titre indicatif et ne remplacent nullement un devis personnalisé en bonne et due forme. 

Les tarifs sont révisables au 1er janvier de chaque année. Toutefois le PRESTATAIRE s’accorde le droit de modifier ses tarifs à tout moment sans avis préalable et sans remise en cause des engagements déjà pris vis-à-vis du CLIENT. 

Article 7 – Majorations et frais supplémentaires : 

Toute prestation réalisée en urgence à la demande du CLIENT sera majorée comme suit :

 – le soir après 19h00, ou en urgence dans la journée (délai de prévenance de moins de 24 heures) : + 25% 

– les week-ends et jours fériés : + 50% Des frais supplémentaires peuvent s’ajouter au devis accepté par le CLIENT, le PRESTATAIRE s’engage à l’en avertir. 

Article 8 – Modalités de paiement : 

Le PRESTATAIRE établit la facture soit : 

• à chaque prestation, 
• mensuellement en cas de prestation régulière dans le temps,

Les factures sont payables à réception après déduction de l’acompte versé au moment de l’acceptation du devis.

Toute réclamation relative à une facture devra être transmise par écrit, au siège social du PRESTATAIRE huit jours ouvrés après sa réception. 

A défaut, le CLIENT ne pourra plus contester cette facture. 

Le paiement devra être effectué par virement bancaire uniquement. 

Le RIB du PRESTATAIRE étant mentionné sur la facture. 

Le paiement par chèque n’est pas accepté.

Article 9 – Pénalités de retard : 

En cas de défaut de paiement d’une facture à l’échéance, une pénalité de retard égale au taux d’intérêt légal majoré ainsi qu’une indemnité forfaitaire de frais de recouvrement de 40 euros, conformément à l’article L441-6 et D441-6 du code de commerce, est exigible sans qu’aucune mise en demeure ne soit nécessaire. 

Cette pénalité, calculée sur le montant net de la somme restant due, court de plein droit suivant la date de règlement portée sur la facture, tout comme l’indemnité forfaitaire de frais de recouvrement de 40 euros. 

En cas de recouvrement judiciaire, le CLIENT supportera tous les frais de mise en demeure et de contentieux, ainsi que la facturation, à titre de clause pénale, d’une somme égale à 20% du montant total de la commande passée par le CLIENT, avec un minimum forfaitaire de trente euros par dossier, et ce, sans préjudice de tous dommages et intérêts ou indemnités que le PRESTATAIRE pourrait réclamer. 

En outre, en cas de non-paiement de la facture à la date fixée par celle-ci, le PRESTATAIRE aura de plein droit la faculté de suspendre ou d’annuler la fourniture de prestations de services demandées par le CLIENT, de suspendre l’exécution de ses obligations, de diminuer ou d’annuler les éventuelles remises accordées au CLIENT.

Article 10 – Droit de rétractation et annulation : 

Un droit de rétractation sera accepté dans la limite de 7 jours suivant la date du devis signé uniquement s’il est prévu un début d’exécution de la prestation postérieure à ce délai de sept jours. Il ne sera alors facturé au CLIENT aucun frais. 

En cas d’annulation d’une commande en cours de réalisation, qu’elle qu’en soit la cause, le CLIENT s’engage à régler la totalité de la prestation effectuée. 

Cette annulation doit être confirmée par le CLIENT au PRESTATAIRE par écrit. 

Dans l’hypothèse où le PRESTATAIRE ne serait plus en mesure d’assurer la mission pour une cause réelle et sérieuse (accident, maladie grave …), la résiliation du présent contrat interviendra de plein droit après notification par lettre recommandée, en respectant un préavis de sept jours. 

Article 11 – Matériel fourni :

Le PRESTATAIRE utilise son matériel personnel : ordinateur, double écran, hub USB pour effectuer les prestations demandées.

Dans le cadre d’une prestation dans les locaux du CLIENT, le matériel du PRESTATAIRE est sous la responsabilité du CLIENT, en cas de vol, de vandalisme….

Dans le cadre d’une mission spécifique qui nécessite l’utilisation des outils informatiques du CLIENT, et à la demande du CLIENT, le PRESTATAIRE peut utiliser les appareils appartenant au CLIENT et sous la responsabilité du CLIENT. En cas de panne de ces outils informatiques durant la mission, le PRESTATAIRE ne peut être tenu responsable de cette panne et reprendra, dans ce cas, la mission avec son matériel personnel.

Article 12 – Loi informatique et liberté : 

Conformément à l’article 40 de la loi n°78-17 du 6 janvier 1978, le CLIENT disposera d’un droit de rectification, de modification et de suppression des données qu’il aura communiqué au PRESTATAIRE. 

Il est rappelé que les données nominatives qui sont demandées au CLIENT sont nécessaires au traitement de sa commande et sont destinées à un usage interne par le PRESTATAIRE. 

Article 13 – Confidentialité : 

Le PRESTATAIRE s’engage à respecter la confidentialité des informations portées à sa connaissance avant, pendant et après la réalisation de sa prestation. 

Les documents originaux pourront être supprimés et/ou retournés au CLIENT sur simple demande. 

La responsabilité du PRESTATAIRE ne peut être engagée en raison d’une interception, d’un détournement des informations lors du transfert des données, notamment par internet. 

Par conséquent, il appartient au CLIENT d’informer, préalablement ou lors de la commande, le PRESTATAIRE des moyens de transfert qu’il souhaite voir mis en œuvre afin de garantir la confidentialité de toute information à caractère sensible si les moyens proposés par le PRESTATAIRE ne lui conviennent pas. 

Article 14 – Propriété : 

Les travaux réalisés resteront la propriété du PRESTATAIRE jusqu’au paiement intégral de leur prix en application du texte de loi du 12 mai 1980. 

Toutes les réalisations graphiques sont soumises au droit de son auteur et feront l’objet de cession de droits d’exploitation pour une durée limitée selon l’article L.131-3 al.1er du code de la propriété intellectuelle. 

Le non paiement des sommes dues par le CLIENT donnera le droit au PRESTATAIRE d’exiger la restitution des travaux livrés aux frais, risques et périls du CLIENT. 

Article 15 – Force majeure : 

La responsabilité du PRESTATAIRE ne pourra être mise en œuvre si la non-exécution ou le retard dans l’exécution de l’une de ses obligations décrites dans les présentes conditions générales de vente découle d’un cas de force majeure. 

À ce titre, la force majeure s’entend de tout événement extérieur, imprévisible et irrésistible au sens de l’article 1148 du Code civil. 

Ainsi, le PRESTATAIRE n’est pas responsable, notamment en cas d’accident, d’incendie, d’inondation, d’interruption de la fourniture d’énergie, de matières premières ou de matériels, ainsi qu’en cas de grèves totales ou partielles de toute nature entravant la bonne marche des activités de ces activités, telles que les grèves de transports, des services postaux, des fournisseurs en énergie, des télécommunications, etc… 

La survenance d’un cas de force majeure a pour effet de suspendre l’exécution par le PRESTATAIRE des obligations contractuelles du devis, de la commande ou des présentes conditions générales de vente. 

Article 16 – Loi et juridiction : 

Les présentes Conditions Générales de Vente et les relations contractuelles y afférentes sont régies par le droit français. 

Tout litige directement ou indirectement relatif aux relations contractuelles entre le PRESTATAIRE et le CLIENT est de la compétence exclusive du Tribunal de Commerce de La Roche-sur-Yon. 

Mention légales : SOPHIE CONSULTING, entreprise individuelle au régime micro-social, représentée par SOPHIE DELHOMMEAU en sa qualité de gérante, dont le siège social est situé : 161 Rue de la Gillonnière 85000 Mouilleron-le-Captif immatriculée au RCS de La Roche sur Yon, sous les numéros : SIREN / SIRET : 94873300100010

Hébergement : Le site https://www.sophieconsulting.fr est hébergé chez OVH : 2 rue Kellermann – BP 80157 59053 ROUBAIX CEDEX 1

Contact : Sophie DELHOMMEAU – Tél : 07 68 02 22 33 – Mail : sophie@sophieconsulting.fr 

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Date de création 15/10/2022 Date de mise à jour : aucune à ce jour